Vous êtes propriétaire d’un véhicule et vous avez été informé que votre véhicule a été immobilisé et mis en fourrière pour une infraction au Code de la route ? Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de mise en fourrière et sur les démarches à effectuer pour le récupérer ? Nous vous expliquons tout sur la mise en fourrière d’un véhicule et comment la procédure se déroule.
Qu’est-ce que la mise en fourrière d’un véhicule ?
La mise en fourrière d’un véhicule est la procédure de retrait d’un véhicule de la circulation routière. Elle peut être ordonnée par l’autorité judiciaire ou par le procureur de la République mais elle est le plus souvent mise en œuvre par l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire.
La mise en fourrière d’un véhicule est une mesure administrative qui peut être prise à la suite d’une infraction au Code de la route, mais elle peut aussi être prononcée pour des raisons sanitaires ou pour des raisons de sécurité.
Une fois le véhicule mis en fourrière, un certificat d’immobilisation est délivré par le service des domaines et un avis de mise en fourrière est envoyé au propriétaire du véhicule.
Quels sont les délais pour enlever le véhicule de la fourrière ?
Une fois le véhicule immobilisé et mis en fourrière, le propriétaire du véhicule dispose d’un délai de 5 jours pour le récupérer. Si ce délai n’est pas respecté, le véhicule peut être confisqué par l’autorité fourrière et il ne sera plus possible de le récupérer.
Pour récupérer le véhicule, le propriétaire doit se rendre à la fourrière et doit présenter une preuve d’identité ainsi que le certificat d’immatriculation. Il doit également présenter la preuve d’assurance du véhicule ainsi qu’un justificatif de domicile.
Le propriétaire doit également payer les frais de mise en fourrière et les frais de remise en route du véhicule. Ces frais sont à la charge du propriétaire et ne sont pas remboursables par l’assurance auto.
Quelles sont les conséquences de la mise en fourrière ?
La mise en fourrière d’un véhicule peut avoir des conséquences importantes pour le propriétaire qui peut être sanctionné par une amende et même être poursuivi devant les tribunaux. La mise en fourrière peut entraîner des conséquences juridiques et financières lourdes pour le propriétaire et le conducteur du véhicule.
De plus, si le véhicule est confisqué par l’autorité fourrière, il ne sera plus possible de le récupérer et le propriétaire du véhicule se retrouvera alors dans l’incapacité de circuler.
Les étapes de la mise en fourrière d’un véhicule
La mise en fourrière d’un véhicule est une procédure administrative qui peut être mise en œuvre par l’autorité judiciaire, le procureur de la République ou par l’officier de police judiciaire.
Une fois le véhicule mis en fourrière, le propriétaire du véhicule reçoit un certificat d’immobilisation et un avis de mise en fourrière.
Le propriétaire dispose alors d’un délai de 5 jours pour récupérer le véhicule. Pour ce faire, il doit se rendre à la fourrière et présenter une preuve d’identité, le certificat d’immatriculation, la preuve d’assurance et un justificatif de domicile.
Il doit également payer les frais de mise en fourrière et les frais de remise en route du véhicule.
Quels documents faut-il fournir pour récupérer un véhicule mis en fourrière ?
Pour récupérer un véhicule immobilisé et mis en fourrière, le propriétaire doit fournir un certain nombre de documents à l’autorité fourrière.
- Une preuve d’identité : carte d’identité, permis de conduire ou passeport.
- Le certificat d’immatriculation du véhicule.
- La preuve d’assurance du véhicule.
- Un justificatif de domicile (facture EDF, facture téléphone, quittance de loyer, etc.).
Le propriétaire doit également payer les frais de mise en fourrière et les frais de remise en route du véhicule. Ces frais sont à la charge du propriétaire et ne sont pas remboursables par l’assurance auto.
Quels sont les risques encourus par le propriétaire du véhicule ?
La mise en fourrière d’un véhicule peut entraîner des sanctions pénales pour le propriétaire et le conducteur du véhicule. Les sanctions peuvent aller d’une amende à une poursuite devant les tribunaux.
De plus, si le véhicule est confisqué par l’autorité fourrière, il ne sera plus possible de le récupérer et le propriétaire se retrouvera alors dans l’incapacité de circuler.
Enfin, il est important de noter que la mise en fourrière peut avoir des conséquences financières importantes pour le propriétaire du véhicule, qui doit payer les frais de mise en fourrière et les frais de remise en route du véhicule. Ces frais sont à la charge du propriétaire et ne sont pas remboursables par l’assurance auto.
Comment éviter la mise en fourrière d’un véhicule ?
La meilleure façon d’éviter la mise en fourrière d’un véhicule est de respecter les règles du Code de la route et de ne pas commettre d’infraction.
Il est important de rappeler que les infractions les plus courantes sont le dépassement des vitesses maximales autorisées, le non-respect des feux tricolores, les défauts d’assurance ou le stationnement irrégulier.
Enfin, il est important de rappeler que le respect du Code de la route est une obligation et que les infractions sont passibles de sanctions pénales et d’amendes, et peuvent entraîner la mise en fourrière du véhicule.
Conclusion
La mise en fourrière d’un véhicule est une procédure administrative qui peut être prononcée à la suite d’une infraction au Code de la route ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité. Le propriétaire du véhicule dispose d’un délai de 5 jours pour le récupérer, mais s’il ne respecte pas ce délai, le véhicule peut être confisqué par l’autorité fourrière. La mise en fourrière peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes pour le propriétaire et le conducteur du véhicule et peut entraîner des sanctions pénales.
En conclusion, la mise en fourrière d’un véhicule est une procédure administrative qui peut avoir des conséquences lourdes pour le propriétaire et le conducteur du véhicule. Il est donc important de respecter les règles du Code de la route et de respecter les délais pour récupérer le véhicule.
Q&R des commentaires
Suite aux questions que vous nous avez posées dans les commentaires de cet article, nous avons répondus à vos interrogations en détail. Voici nos réponses :
Comment se fait la mise en fourrière d’un véhicule?
La mise en fourrière d’un véhicule est effectuée par un agent de police ou un agent des douanes en cas d’infraction routière. La mise en fourrière est alors indiquée sur le PV de l’infraction.
Quel est le coût de la mise en fourrière?
Le coût exact de la mise en fourrière dépend du lieu et du temps de mise en fourrière. En général, la mise en fourrière coûte entre 100 et 500 €.
Quels sont les documents nécessaires pour récupérer le véhicule?
Pour récupérer le véhicule, il faut présenter une pièce d’identité et le certificat d’immatriculation du véhicule ainsi que le paiement des frais de mise en fourrière avant sa libération.
Quelles sont les conséquences possibles si je ne récupère pas mon véhicule?
Si le véhicule n’est pas récupéré, il sera vendu aux enchères ou détruit. Dans ce cas, le titulaire du certificat d’immatriculation ne sera pas remboursé des frais engagés pour la mise en fourrière.
Est-il possible de contester sa mise en fourrière?
Oui, il est possible de contester sa mise en fourrière devant le tribunal compétent. Toutefois, cette procédure peut prendre plusieurs mois et entraîner des frais supplémentaires.
