La location d’un bien commercial est une démarche assez compliquée qui nécessite la création d’un bail dit commercial. Un contrat entre un locataire et un propriétaire d’immeuble. Ce document, dûment signé par les deux acteurs, confirme les conditions de location.Bien entendu, le locataire et le propriétaire doivent s’entendre mutuellement sur les termes du bail commercial avant de signer le contrat définitif. Ce contrat de location doit mettre l’accent sur les intérêts des deux parties, il est donc très important de l’examiner attentivement. Les baux commerciaux sont des documents techniques et très compliqués à lire. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
Locaux commerciaux : locations diverses
La location individuelle est le moyen le plus courant de louer un local commercial. Une entreprise ou un commerçant loue un seul bien commercial et supporte donc tous les frais liés à la location. Les locations entre particuliers sont idéales pour les artisans et commerçants qui ont besoin de stocker leur matériel et leurs marchandises.
En louant ensemble un espace commercial aussi, vous permet de partager les coûts, pas seulement le loyer, mais aussi l’électricité, l’internet, etc… S’il s’est développé ces dernières années chez les professions libérales, il atteint encore ses limites chez les commerçants et artisans.
Ce que vous devez savoir pour louer un espace commercial
Nous vous encourageons à vous renseigner avant de louer un espace commercial. L’immobilier commercial est un sujet très complexe et fortement réglementé par la loi.
Paramètres de location commerciale
Plusieurs paramètres définissent les baux commerciaux. Les principales clauses sont :
- 9 ans ou plus : Les baux commerciaux sont des baux de 9 ans ou plus. Ce délai peut paraître long, mais c’est une garantie que les professionnels auront suffisamment de temps pour monétiser leurs activités et développer leur business.
- Si vous ne renouvelez pas, votre locataire aura priorité. Si le bailleur (après résiliation du bail) refuse de renouveler le contrat, le locataire est en droit de réclamer les pénalités d’éviction prévues à la clause « Immobilier d’entreprise ».
- Obligations du propriétaire concernant le loyer : le montant du loyer sera convenu entre les deux parties avant la signature du contrat. Les propriétaires ne sont pas obligés de déclarer les montants des loyers antérieurs.
- Loyer révisé tous les 3 ans : Le montant du loyer peut être révisé tous les 3 ans en fonction de plusieurs paramètres définis dans le document.
- Pas de portes : lorsque vous signez un bail commercial, votre propriétaire peut demander un montant supplémentaire étiqueté “Pas de portes”. La porte d’entrée est une garantie qui tient compte de la durée assez longue (9 ans) du bail commercial. Ce montant demandé constitue une sécurité supplémentaire pour le propriétaire. Au cours des neuf prochaines années. (Les loyers commerciaux augmenteront modérément). En compensation : Il s’agit de compenser les bénéfices procurés à l’établissement ou la dépréciation du bien au fil des ans (selon l’activité des locataires).
- Selon les Normes d’activité Professionnelle : Les locaux proposés en bail commercial ne peuvent être loués qu’à des fins professionnelles. Les locaux commerciaux à louer associés doivent être préparés en fonction des activités prévues avant la signature du contrat. Quand le centre d’affaires local a trouvé un repreneur pour monter une boulangerie. Il y aura inévitablement du travail à faire.
Différence entre bail commercial et bail professionnel
Ne pas confondre bail professionnel et bail commercial. Ces deux formes de contrat n’ont pas la même finalité et l’usage. Voici ce qui les distingue :
Le bail professionnel s’adresse spécifiquement à la profession d’indépendant. Ce contrat porte sur des installations louées pour un travail indépendant. La durée minimale de location des baux professionnels est de 6 ans.
Cet accord peut être violé par le locataire à condition qu’une preuve d’éviction soit envoyée par la poste avec accusé de réception au propriétaire. Les locataires doivent également respecter un délai de préavis de six mois avant de résilier le contrat.
