La donation à une tierce personne peut intervenir au sein de votre couple, de votre famille. C’est pratique pour transmettre une partie de votre patrimoine. Mais il faut respecter les conditions légales expliquées ci-dessous.
Une tierce personne pour une donation : qui est-ce ?
D’un point de vue juridique peut recevoir l’appellation “tierce personne” toutes celles n’étant pas logiquement vos héritiers.
Le plus souvent, il ne s’agit pas d’un de vos parents proches. Dans cette liste se trouvent des personnes ayant un lien de parenté éloigné. Exemples : vos neveux, vos cousines, vos tantes. Le “tiers” peut aussi être une personne n’ayant aucun lien familial avec vous. Le “tiers” peut désigner une personne morale telle qu’une organisation philosophique, religieuse, syndicale…
Limites légales de la donation à un tiers
Tout savoir sur la donation à un tiers, c’est comprendre que vous ne pouvez pas donner autant que vous le voulez, quand et comme vous le désirez si la donation concerne un tiers.
Si vous avez des héritiers que la loi qualifie de “réservataires”. Ils ont la priorité sur le patrimoine disponible à votre disparition. Ces héritiers “réservataires” sont par ordre de priorité décroissante : vos enfants et votre conjoint. Cela signifie qu’il est impossible de léguer tout votre patrimoine à un tiers si vous avez des héritiers “réservataires”.
Comment effectuer la donation à un tiers ?
Le mode d’emploi de la donation à un tiers inclut un préalable : avoir l’accord de la personne à qui vous voulez transmettre tout ou partie de votre patrimoine. Vous devez enregistrer votre désir devant un notaire et éventuellement chez un avocat. L’un ou l’autre écriront l’acte officiel par lequel vous déclarez transmettre ce qui est à vous à un tiers.
Ces professionnels vous expliqueront aussi quels sont les conditions fiscales prévues par la loi. Ils vous conseilleront pour choisir le schéma le plus approprié.
