Le paiement de la caution de loyer est devenue une incontournable pour les personnes ou les entreprises qui souhaitent louer un bien en Suisse. Sachez que ce dépôt de garantie est exigé par les propriétaires bien avant que vous déménagez, et que la plupart du temps, il est l’équivalent d’un ou de trois mois de loyer en fonction du contrat de bail signé par le locataire et le propriétaire. Dans ce qui suit, nous allons découvrir quelques points en rapport avec ce paiement que les locataires suisses doivent acquitter avant d’emménager dans leur nouvelle demeure.
Les différents types de caution de loyer
Lorsqu’on parler de caution de loyer, il faut comprendre qu’il existe deux types de cautionnement que le locataire peut choisir, et cela, en tenant en compte des conditions établies avec le propriétaire dans le contrat de bail.
Cela peut être le cautionnement apporté par une personne morale et le cautionnement apporté par une personne physique. Du coup, si vous souhaitez déménager dans un nouvel appartement en Suisse, vous pouvez demander à une entité spécialisée de vous offrir son aide pour votre caution de loyer, ou encore de demander à vos parents.
Il est important de préciser qu’au cas où le locataire n’arrive à remplir ses engagements, par exemple le paiement du loyer et des charges qui lui incombent, le propriétaire peut demander à son garant de payer les sommes qu’il doit. Cela peut même conduire à une procédure judiciaire pouvant engendrer la saisie des biens personnels ou des revenus du locataire.
Comment peut-on demander une caution en tant que bailleur propriétaire ?
Si vous louez votre bien à une tierce personne et que vous n’avez pas souscrit à une assurance couvrant les risques liés à votre location, il est important que vous demandiez un cautionnement auprès de votre locataire.
Cette somme pourra couvrir les risques d’impayés ou encore les travaux résultant de l’usage du bien par le locataire. A noter que si vous mettez votre bien en suisse en location, la loi vous autorise à cumuler les garanties de loyer.
Dans le cas où le bailleur est une entreprise ou une association, la demande de caution est régit par la loi avec des conditions beaucoup plus strictes. Les personnes qui peuvent se porter garant sont régies par la loi.
Quels sont les documents à fournir pour le cautionnement ?
Le propriétaire bailleur ou son représentant légal tel qu’un notaire ou un agent immobilier peut exigé du locataire certains documents pour la mise en place du cautionnement. Ces documents servent à étayer l’identité du locataire mais aussi de son niveau de ressources ; ce qui est important pour avoir la tranquillité d’esprit lorsqu’on met son bien entre les mains d’un étranger. Néanmoins, ces documents ne doivent pas sortir du cadre légal et ils sont déjà fixés par la loi, aussi bien pour une location meublée ou vide.
Comment est établi le cautionnement ?
Il faut comprendre que l’acte de cautionnement en Suisse doit être écrit et mentionné dans le contrat de bail signé entre le propriétaire et le locataire. Des mentions peuvent être demandées par le garant tel que le montant du loyer ainsi que les conditions de sa révision. Que ce soit pour la caution morale ou physique, des mentions claires doivent également indiquer la nature ainsi que l’étendue de son engagement. Au moment où le contrat de bail est résilié, le cautionnement prend également fait ; cependant, si la caution a décelé un vice au niveau du contrat, à savoir la non détermination de la durée de la caution, ce dernier peut demander son annulation, mettant un terme au contrat de location.
Qu’est ce qui se passe en cas de colocation ?
Si la caution n’est mise à profit que pour un seul locataire, l’acte de cautionnement doit identifier la personne qui peut bénéficier de cette garantie pour le cas de la colocation. Cependant, lorsque la caution s’engage pour plusieurs colocataires, le nom de la personne qui pourra mettre fin à l’engagement de la caution doit être stipulé dans l’acte de caution. Dans le cas contraire, le cautionnement n’est pas effectif. Il est judicieux que chaque partie conserve un exemplaire de l’acte de caution en cas de besoin.
Caution solidaire ou simple, les points à connaître à ce sujet
La caution solidaire permet au propriétaire bailleur de s’adresser à la caution ou le locataire en cas d’impayé. Cela constitue un engagement moral puisqu’en cas d’impayé, la caution peut être poursuivie pour la dette dont le locataire doit à son propriétaire
Si une clause de solidarité est prévue dans l’acte de cautionnement, cela signifie que le bailleur peut à son choix s’adresser à la caution ou au locataire en cas d’impayé. La caution peut être poursuivie pour toute la dette dont le locataire est redevable, mais dans la limite des sommes pour lesquelles elle s’est engagée. Dans le cas d’une caution solidaire, le propriétaire peut choisir parmi les cautions pour le règlement de l’ensemble ou d’une partie de la dette.
Pour le cas de la caution simple, elle est exigée du bailleur lorsqu’il n’existe pas de clause de solidarité. A ce moment, le propriétaire bailleur pourra demander au locataire de verser une somme qui constituera la garantie de loyer. Cette dernière peut être égale à un mois de loyer, mais pour la location meublée, le dépôt est l’équivalent de deux mois de loyer, voire même de trois mois de loyer pour certains propriétaires bailleurs en Suisse. Il est recommandé de se renseigner auprès de son propriétaire afin de savoir les différentes cautions existant.
En combien de temps la caution peut-elle durer ?
La caution de loyer peut durer pendant une période déterminée, à savoir, durant le contrat de bail. Dans le cas d’un renouvellement du bail, la caution est libérée des obligations qui lui incombent. Par contre, si la caution a décidé de s’engager pour une durée indéterminée, la résiliation du cautionnement peut s’effectuer à tout moment, et cela sans avoir besoin de l’accord du bailleur.
