Lorsqu’un lien biologique a été établi alors que le père et l’enfant ne présentent aucune filiation, il est possible d’engager une procédure de contestation de paternité. En effet, cette action consiste à faire annuler la reconnaissance pour restituer le fait juridique en neutralisant le lien de filiation. Avant ainsi toute action en justice pour revendiquer la paternité, il faut prendre en compte la situation de chacun qui rime à un mode d’introduction spécifique. Zoom sur ces différents cas de contestation pour connaitre la procédure à suivre.
Cas de contestation de paternité
D’une manière générale, le terme filiation évoque un lien établi entre un enfant et sa mère ou un enfant et son père. Pour cela, la filiation légalement établie peut être :
- La filiation par le sang
- La filiation suite à une adoption simple
- La filiation par procréation médicalement pendant le mariage
Suivant un délai et face à un juge, deux cas sont possibles :
Contestation de paternité établie par une possession d’état
Cette forme de contestation de paternité avec possession d’état montre une présomption de paternité légale permettant par la suite d’établir un lien de filiation entre deux personnes en se basant sur les faits quotidiens observés par l’entourage. Cette relation prouve ainsi que les deux personnes ont une filiation biologique. En d’autres termes, la possession d’état se présente comme le fait d’avoir un comportement parental vis-à-vis d’un enfant en l’élevant et en subvenant à ses besoins. D’ailleurs, c’est même prouvé sur l’acte de naissance de l’enfant en portant le nom de famille du parent. Quand cette possession d’état est finie ou le parent présumé qui a reconnu l’enfant est décédé, l’action peut être initiée par le prétendu père, la mère et l’enfant dans les 5 ans.
Contestation de paternité sans possession d’état
Dans le cas où la possession d’état n’a pas eu lieu, toute action de contestation de filiation peut être entamée dans les 10 ans après avoir établi le titre de filiation légitime. Si c’est un enfant mineur qui est l’initiateur de l’action, ce délai sera calculé à partir de sa majorité. Ce cas concerne également la reconnaissance de paternité injuste. Plus précisément, cette reconnaissance de l’enfant est considérée comme une reconnaissance volontaire alors qu’il n’est pas le père biologique. Et c’est un cas de fraude. Pour cela, c’est le ministère public qui se charge de toute procédure pour la contestation de la filiation de paternité.
Procédure de contestation de paternité
Toute action intentée en justice pour contester un lien de filiation de paternité demande obligatoirement l’intervention d’un avocat pour saisir le Tribunal de grande instance du lieu du défendeur. Au moment d’introduire l’action devant la justice, il faut prouver au juge que les délais réglementaires pour engager une action ont été respectés et qu’il existe des preuves incontestables qui certifient que le père présumé inscrit sur l’état civil de l’enfant n’est pas le père de l’enfant par filiation par le sang. Par la suite, les juges du fond exigent un test ADN qui permettra d’établir la vérité biologique. Les avocats de chaque partie doivent faire ainsi des échanges de pièces administratives et d’établir des conclusions selon un calendrier déterminé par un juge.
Conséquences de l’action de contestation de paternité
Si après un test de paternité, il est prouvé que le père présumé n’est pas le père biologique de l’enfant, voici les conséquences possibles.
Lien biologique anéanti
Le premier effet de l’acte est l’anéantissement du lien juridique de filiation biologique de manière rétroactive. Cela signifie que l’acte de reconnaissance est entièrement annulé : le plein droit lui est donc retiré depuis le jour de la naissance de l’enfant.
Modification du nom de famille de l’enfant
Si l’enfant a pris le nom de famille du père présumé, le nom patronymique de l’enfant peut être modifié.
Mise en place des conditions d’exercice d’autorité parentale
Si l’enfant a maintenu une relation unique avec son prétendu père, il est possible que le juge accepte l’accord d’un droit de visite et d’hébergement. Néanmoins, c’est la mère qui est la seule commanditaire de l’autorité parentale.
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