Quand vient le moment de se séparer, il est parfois difficile de trouver les bonnes informations. Que se passe-t-il pour les couples non mariés ? Quelle est la procédure à suivre en cas de possession de biens en communs. Qu’en est-il pour les enfants ? Cet article vous explique à quel moment la justice peut intervenir pour vous aider dans vos différentes démarches.
À qui s’adresser en cas de séparation de couple non marié ?
Lorsqu’un couple non marié prend la décision de se séparer, plusieurs questions peuvent émerger. Un couple pacsé peut prendre la décision commune de procéder à la dissolution du PACS. Cependant, bien que les services d’un avocat ne soient pas nécessaires pour cette étape, ils peuvent être d’un grand soutien pour ce moment compliqué de la vie. Les experts d’un Cabinet d’avocat en droit de la famille pourront vous accompagner et vous conseiller tout au long de la procédure.
Quelles sont les conséquences d’une séparation d’un couple non marié ?
Tout d’abord, il convient de distinguer deux cas de figure. Un couple non marié peut être uni par le PACS ou tout simplement en concubinage. Dans le premier cas, le PACS, le couple a signé un contrat. Qui dit contrat, dit engagements. Tout comme le mariage, les partenaires acceptent de vivre ensemble et de s’apporter une aide mutuelle, financière ou personnelle. Le deuxième cas de figure, le concubinage, aussi appelé union de fait ou union libre. Il concerne un couple qui vit sous le même et a un ou plusieurs enfants ensemble. Les partenaires ne sont liés par aucun contrat.
Le logement en commun
Quand un couple pacsé décide de se séparer, il peut être difficile pour l’ex-couple de se mettre d’accord sur la personne qui va rester dans le logement en commun. Si le logement appartient aux deux conjoints et qu’ils n’arrivent pas à trouver un accord, le Juge des affaires peut intervenir. Il décidera qui pourra jouir du bien en commun.
La garde des enfants
La garde des enfants est un sujet très délicat lors de la séparation d’un couple. Il est important de noter que la décision ne dépend aucunement du mode d’union des parents. Le mode de garde, exclusif ou alterné, doit être déterminé par les parents. Néanmoins, en cas d’impossibilité d’accord, le Juge des affaires familiales pourra statuer. Il prendra une décision en prenant en compte le bien-être des enfants.
Juge des affaires familiales : comment le saisir ?
Si un couple n’arrive pas à trouver un terrain d’entente pour la garde de leurs enfants ou pour la séparation de leurs biens, ils peuvent saisir le JAF. Le gouvernement a mis à disposition le formulaire 11530*11. Il suffit de le compléter et d’envoyer les pièces justificatives demandées.
Demande d’aide juridictionnelle
Toute personne souhaitant faire valoir ses droits, mais, qui dispose de faibles ressources peut faire une demande d’aide juridictionnelle. L’État prend en charge le coût de la procédure judiciaire à sa place. Il est possible de calculer les droits à une aide juridictionnelle en utilisant le simulateur en ligne.
